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[Observatoire habitat] Objectifs triennaux de construction de logement social au titre de la loi SRU et Contrats de Mixité Sociale (CMS)

Informations Tableau Carte Analyse Export API

L’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbaine (SRU) du 13 décembre 2000 impose à certaines communes de disposer d’un nombre minimum de logements sociaux. 

Cette table rassemble les objectifs triennaux de construction de logement social au titre de la loi SRU sur chaque commune de la métropole à partir de la période 2020-2022. 

La nouvelle version de ce jeu de donnée intègre, à partir de la période triennale 2023-2025, les données relatives aux objectifs potentiellement abaissés dans le cadre de la signature d’un Contrat de Mixité Sociale (CMS). 

Pièces jointes

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Modèle de données

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Commune
               
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                                                  Nom (identifiant)                                                                         
commune
                       		                   
                   
                                                  Type                                                                         
texte
                       		                   
                                      
                                                  Exemple                                                                         
                       		                   
               
       
   
       
Code commune INSEE
       
           
               
               
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                                                  Nom (identifiant)                                                                         
codeinsee
                       		                   
                   
                                                  Type                                                                         
texte
                       		                   
                                      
                                                  Exemple                                                                         
                       		                   
               
       
   
       
Millésime
       
           
               
               
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                                                  Nom (identifiant)                                                                         
millesime
                       		                   
                   
                                                  Type                                                                         
texte
                       		                   
                                      
                                                  Exemple                                                                         
                       		                   
               
       
   
       
Objectif de rattrapage annuel
       
           
               
               
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                                                  Nom (identifiant)                                                                         
o_ann
                       		                   
                   
                                                  Type                                                                         
int
                       		                   
                                      
                                                  Exemple                                                                         
                       		                   
               
       
   
       
Objectif de rattrapage triennal
       
           
               
               
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                                                  Nom (identifiant)                                                                         
o_trien
                       		                   
                   
                                                  Type                                                                         
int
                       		                   
                                      
                                                  Exemple                                                                         
                       		                   
               
       
   
       
Objectif minimal de PLAI
       
           
               
               
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                                                  Nom (identifiant)                                                                         
o_miniplai
                       		                   
                   
                                                  Type                                                                         
int
                       		                   
                                      
                                                  Exemple                                                                         
                       		                   
               
       
   
       
Objectif maximal de PLS
       
           
               
               
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                                                  Nom (identifiant)                                                                         
o_maxipls
                       		                   
                   
                                                  Type                                                                         
int
                       		                   
                                      
                                                  Exemple                                                                         
                       		                   
               
       
   
       
Contrat de mixité sociale (CMS)
       
           
               
               
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                                                  Nom (identifiant)                                                                         
cms
                       		                   
                   
                                                  Type                                                                         
texte
                       		                   
                                      
                                                  Exemple                                                                         
                       		                   
               
       
   
       
Taux de rattrapage triennal de référence
       
           
               
               
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                                                  Nom (identifiant)                                                                         
trt_ref
                       		                   
                   
                                                  Type                                                                         
décimal
                       		                   
                                      
                                                  Exemple                                                                         
                       		                   
               
       
   
       
Taux de rattrapage triennal appliqué
       
           
               
               
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                                                  Nom (identifiant)                                                                         
trt_app
                       		                   
                   
                                                  Type                                                                         
décimal
                       		                   
                                      
                                                  Exemple                                                                         
                       		                   
               
       
   
       
Objectif triennal modifié par le CMS
       
           
               
               
Aucune description n'est disponible pour ce champ.
           
               
                   
                                                  Nom (identifiant)                                                                         
ot_cms
                       		                   
                   
                                                  Type                                                                         
int
                       		                   
                                      
                                                  Exemple                                                                         
                       		                   
               
       
   
       
Objectif minimal de PLAI modifié
       
           
               
               
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                                                  Nom (identifiant)                                                                         
oplai_cms
                       		                   
                   
                                                  Type                                                                         
int
                       		                   
                                      
                                                  Exemple                                                                         
                       		                   
               
       
   
       
Objectif maximal de PLS modifié
       
           
               
               
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                                                  Nom (identifiant)                                                                         
opls_cms
                       		                   
                   
                                                  Type                                                                         
int
                       		                   
                                      
                                                  Exemple                                                                         
                       		                   
               
       
   
       
Date de signature du CMS
       
           
               
               
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                                                  Nom (identifiant)                                                                         
date_cms
                       		                   
                   
                                                  Type                                                                         
datetime
                       		                   
                                      
                                                  Exemple                                                                         
                       		                   
               
       
   
       
Code commune DGFIP
       
           
               
               
Aucune description n'est disponible pour ce champ.
           
               
                   
                                                  Nom (identifiant)                                                                         
codecomm
                       		                   
                   
                                                  Type                                                                         
texte
                       		                   
                                      
                                                  Exemple                                                                         
                       		                   
               
       
   
       
geo_shape
       
           
               
               
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                                                  Nom (identifiant)                                                                         
geo_shape
                       		                   
                   
                                                  Type                                                                         
geo_shape
                       		                   
                                      
                                                  Exemple                                                                         
                       		                   
               
       
   
       
geo_point_2d
       
           
               
               
Aucune description n'est disponible pour ce champ.
           
               
                   
                                                  Nom (identifiant)                                                                         
geo_point_2d
                       		                   
                   
                                                  Type                                                                         
geo_point_2d
                       		                   
                                      
                                                  Exemple                                                                         
                       		                   
               
       
   

                                
Schéma JSON

                                

                                    L'objet JSON ci dessous est une description standardisée du modèle de votre jeu de données.
                                    Pour en savoir plus sur JSON schema.
                                

                                
   
{
  • "title":"amest_hab_sru_objectifs_triennaux_cms_amp-",
  • "type":"object",
  • "oneOf":
    [
    • {
      • "$ref":"#/definitions/amest_hab_sru_objectifs_triennaux_cms_amp-"
      }
    ]
    ,
  • "definitions":
    {
    • "amest_hab_sru_objectifs_triennaux_cms_amp-":
      {
      • "properties":
        {
        • "records":
          {
          • "type":"array",
          • "items":
            {
            • "$ref":"#/definitions/amest_hab_sru_objectifs_triennaux_cms_amp-_records"
            }
          }
        }
      }
      ,
    • "geoJSON":
      {
      • "title":"Geo JSON object",
      • "description":"Schema for a Geo JSON object",
      • "type":"object",
      • "required":
        [
        • "type"
        ]
        ,
      • "properties":
        {
        • "crs":
          {
          • "$ref":"#/definitions/crs"
          }
          ,
        • "bbox":
          {
          • "$ref":"#/definitions/bbox"
          }
        }
        ,
      • "oneOf":
        [
        • {
          • "$ref":"#/definitions/geometry"
          }
          ,
        • {
          • "$ref":"#/definitions/geometryCollection"
          }
          ,
        • {
          • "$ref":"#/definitions/feature"
          }
          ,
        • {
          • "$ref":"#/definitions/featureCollection"
          }
        ]
      }
      ,
    • "bbox":
      {
      • "description":"A bounding box as defined by GeoJSON",
      • "type":"array",
      • "items":
        {
        • "type":"number"
        }
      }
      ,
    • "crs":
      {
      • "title":"crs",
      • "description":"a Coordinate Reference System object",
      • "type":
        [
        • "object",
        • "null"
        ]
        ,
      • "required":
        [
        • "type",
        • "properties"
        ]
        ,
      • "properties":
        {
        • "type":
          {
          • "type":"string"
          }
          ,
        • "properties":
          {
          • "type":"object"
          }
        }
        ,
      • "additionalProperties":false,
      • "oneOf":
        [
        • {
          • "$ref":"#/definitions/namedCrs"
          }
          ,
        • {
          • "$ref":"#/definitions/linkedCrs"
          }
        ]
      }
      ,
    • "namedCrs":
      {
      • "properties":
        {
        • "type":
          {
          • "enum":
            [
            • "name"
            ]
          }
          ,
        • "properties":
          {
          • "required":
            [
            • "name"
            ]
            ,
          • "additionalProperties":false,
          • "properties":
            {
            • "name":
              {
              • "type":"string"
              }
            }
          }
        }
      }
      ,
    • "linkedObject":
      {
      • "type":"object",
      • "required":
        [
        • "href"
        ]
        ,
      • "properties":
        {
        • "href":
          {
          • "type":"string",
          • "format":"uri"
          }
          ,
        • "type":
          {
          • "type":"string",
          • "description":"Suggested values: proj4, ogjwkt, esriwkt"
          }
        }
      }
      ,
    • "linkedCrs":
      {
      • "properties":
        {
        • "type":
          {
          • "enum":
            [
            • "link"
            ]
          }
          ,
        • "properties":
          {
          • "$ref":"#/definitions/linkedObject"
          }
        }
      }
      ,
    • "geometryCollection":
      {
      • "title":"GeometryCollection",
      • "description":"A collection of geometry objects",
      • "required":
        [
        • "geometries"
        ]
        ,
      • "properties":
        {
        • "type":
          {
          • "enum":
            [
            • "GeometryCollection"
            ]
          }
          ,
        • "geometries":
          {
          • "type":"array",
          • "items":
            {
            • "$ref":"http://json-schema.org/geojson/geometry.json#"
            }
          }
        }
      }
      ,
    • "feature":
      {
      • "title":"Feature",
      • "description":"A Geo JSON feature object",
      • "required":
        [
        • "geometry",
        • "properties"
        ]
        ,
      • "properties":
        {
        • "type":
          {
          • "enum":
            [
            • "Feature"
            ]
          }
          ,
        • "geometry":
          {
          • "oneOf":
            [
            • {
              • "type":"null"
              }
              ,
            • {
              • "$ref":"#/definitions/geometry"
              }
            ]
          }
          ,
        • "properties":
          {
          • "type":
            [
            • "object",
            • "null"
            ]
          }
          ,
        • "id":
          {
            }
          }
        }
        ,
      • "featureCollection":
        {
        • "title":"FeatureCollection",
        • "description":"A Geo JSON feature collection",
        • "required":
          [
          • "features"
          ]
          ,
        • "properties":
          {
          • "type":
            {
            • "enum":
              [
              • "FeatureCollection"
              ]
            }
            ,
          • "features":
            {
            • "type":"array",
            • "items":
              {
              • "$ref":"#/definitions/feature"
              }
            }
          }
        }
        ,
      • "geometry":
        {
        • "title":"geometry",
        • "description":"One geometry as defined by GeoJSON",
        • "type":"object",
        • "required":
          [
          • "type",
          • "coordinates"
          ]
          ,
        • "oneOf":
          [
          • {
            • "title":"Point",
            • "properties":
              {
              • "type":
                {
                • "enum":
                  [
                  • "Point"
                  ]
                }
                ,
              • "coordinates":
                {
                • "$ref":"#/definitions/position"
                }
              }
            }
            ,
          • {
            • "title":"MultiPoint",
            • "properties":
              {
              • "type":
                {
                • "enum":
                  [
                  • "MultiPoint"
                  ]
                }
                ,
              • "coordinates":
                {
                • "$ref":"#/definitions/positionArray"
                }
              }
            }
            ,
          • {
            • "title":"LineString",
            • "properties":
              {
              • "type":
                {
                • "enum":
                  [
                  • "LineString"
                  ]
                }
                ,
              • "coordinates":
                {
                • "$ref":"#/definitions/lineString"
                }
              }
            }
            ,
          • {
            • "title":"MultiLineString",
            • "properties":
              {
              • "type":
                {
                • "enum":
                  [
                  • "MultiLineString"
                  ]
                }
                ,
              • "coordinates":
                {
                • "type":"array",
                • "items":
                  {
                  • "$ref":"#/definitions/lineString"
                  }
                }
              }
            }
            ,
          • {
            • "title":"Polygon",
            • "properties":
              {
              • "type":
                {
                • "enum":
                  [
                  • "Polygon"
                  ]
                }
                ,
              • "coordinates":
                {
                • "$ref":"#/definitions/polygon"
                }
              }
            }
            ,
          • {
            • "title":"MultiPolygon",
            • "properties":
              {
              • "type":
                {
                • "enum":
                  [
                  • "MultiPolygon"
                  ]
                }
                ,
              • "coordinates":
                {
                • "type":"array",
                • "items":
                  {
                  • "$ref":"#/definitions/polygon"
                  }
                }
              }
            }
          ]
          ,
        • "position":
          {
          • "description":"A single position",
          • "type":"array",
          • "minItems":2,
          • "items":
            [
            • {
              • "type":"number"
              }
              ,
            • {
              • "type":"number"
              }
            ]
            ,
          • "additionalItems":false
          }
          ,
        • "positionArray":
          {
          • "description":"An array of positions",
          • "type":"array",
          • "items":
            {
            • "$ref":"#/definitions/position"
            }
          }
          ,
        • "lineString":
          {
          • "description":"An array of two or more positions",
          • "allOf":
            [
            • {
              • "$ref":"#/definitions/positionArray"
              }
              ,
            • {
              • "minItems":2
              }
            ]
          }
          ,
        • "linearRing":
          {
          • "description":"An array of four positions where the first equals the last",
          • "allOf":
            [
            • {
              • "$ref":"#/definitions/positionArray"
              }
              ,
            • {
              • "minItems":4
              }
            ]
          }
          ,
        • "polygon":
          {
          • "description":"An array of linear rings",
          • "type":"array",
          • "items":
            {
            • "$ref":"#/definitions/linearRing"
            }
          }
        }
        ,
      • "amest_hab_sru_objectifs_triennaux_cms_amp-_records":
        {
        • "properties":
          {
          • "fields":
            {
            • "type":"object",
            • "properties":
              {
              • "commune":
                {
                • "type":"string",
                • "title":"Commune",
                • "description":""
                }
                ,
              • "codeinsee":
                {
                • "type":"string",
                • "title":"Code commune INSEE",
                • "description":""
                }
                ,
              • "millesime":
                {
                • "type":"string",
                • "title":"Millésime",
                • "description":""
                }
                ,
              • "o_ann":
                {
                • "type":"integer",
                • "title":"Objectif de rattrapage annuel",
                • "description":""
                }
                ,
              • "o_trien":
                {
                • "type":"integer",
                • "title":"Objectif de rattrapage triennal",
                • "description":""
                }
                ,
              • "o_miniplai":
                {
                • "type":"integer",
                • "title":"Objectif minimal de PLAI",
                • "description":""
                }
                ,
              • "o_maxipls":
                {
                • "type":"integer",
                • "title":"Objectif maximal de PLS",
                • "description":""
                }
                ,
              • "cms":
                {
                • "type":"string",
                • "title":"Contrat de mixité sociale (CMS)",
                • "description":""
                }
                ,
              • "trt_ref":
                {
                • "type":"number",
                • "title":"Taux de rattrapage triennal de référence",
                • "description":""
                }
                ,
              • "trt_app":
                {
                • "type":"number",
                • "title":"Taux de rattrapage triennal appliqué",
                • "description":""
                }
                ,
              • "ot_cms":
                {
                • "type":"integer",
                • "title":"Objectif triennal modifié par le CMS",
                • "description":""
                }
                ,
              • "oplai_cms":
                {
                • "type":"integer",
                • "title":"Objectif minimal de PLAI modifié",
                • "description":""
                }
                ,
              • "opls_cms":
                {
                • "type":"integer",
                • "title":"Objectif maximal de PLS modifié",
                • "description":""
                }
                ,
              • "date_cms":
                {
                • "type":"string",
                • "format":"date-time",
                • "title":"Date de signature du CMS",
                • "description":""
                }
                ,
              • "codecomm":
                {
                • "type":"string",
                • "title":"Code commune DGFIP",
                • "description":""
                }
                ,
              • "geo_shape":
                {
                • "type":"object",
                • "oneOf":
                  [
                  • {
                    • "$ref":"#/definitions/geometry"
                    }
                  ]
                  ,
                • "title":"geo_shape",
                • "description":""
                }
                ,
              • "geo_point_2d":
                {
                • "type":"array",
                • "minItems":2,
                • "maxItems":2,
                • "items":
                  {
                  • "type":"number"
                  }
                  ,
                • "title":"geo_point_2d",
                • "description":""
                }
              }
            }
          }
        }
      }
    }
    

                            
    
                        
    


                        
                            
                        

                        
                            
       
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